Conditions Gales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification de l’entreprise
CHRISTELLE GRANSART-D’AUTRICHE
COUTURE D’IDEES
Artisan couturière – Siret : 510 037 120 00027 - APE 14.13Z
Siège social : 20, rue de l’Europe 10290 AVON-LA-PEZE
Téléphone : 06 64 79 52 30
E-mail : christelle@couture-didees.com
Site internet : www.couture-didees.com
TVA non applicable – article 293 B du CGI
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits réalisés par l’artisane sur le site www.couture-didees.com.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la Vendeuse et le Client.
3. Produits proposés
Les produits proposés à la vente sont des créations artisanales : vêtements, accessoires, articles de couture, pièces sur mesure, etc.
Chaque article est présenté avec une description précise et, le cas échéant, des indications sur les matériaux utilisés, les dimensions, les coloris et les conseils d’entretien.
Les photographies sont non contractuelles : de légères variations de teinte, de texture ou de finition peuvent exister.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et peuvent varier selon le mode de transport et la destination.
La Vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Le Client passe commande en ligne via le site www.couture-didees.com.
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation par e-mail.
La Vendeuse se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (stock insuffisant, problème de paiement, commande anormale, etc.).
6. Paiement
Le paiement s’effectue au moment de la commande par carte bancaire, virement ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site.
La commande est validée uniquement après encaissement effectif du paiement.
Aucune remise ni escompte ne sera accordée pour paiement anticipé.
7. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et le transporteur.
En cas de retard raisonnable, la responsabilité de la Vendeuse ne saurait être engagée.
En cas de perte, vol ou dommage pendant le transport, il appartient au Client de formuler une réclamation auprès du transporteur dans les délais légaux.
8. Produits personnalisés ou sur mesure
Les articles fabriqués sur mesure ou personnalisés ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Toute commande sur mesure est ferme et définitive après validation par le Client.
9. Droit de rétractation (articles standard uniquement)
Pour les produits non personnalisés, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif.
Le Client doit notifier sa décision par écrit (e-mail ou courrier).
Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, aux frais du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des articles retournés.
10. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de produit défectueux, le Client devra contacter la Vendeuse dans les meilleurs délais, accompagnant sa réclamation de photos et d’une description précise du défaut constaté.
11. Responsabilité
La Vendeuse ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou d’un entretien non conforme.
Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
12. Propriété intellectuelle
Les créations, modèles, photos, textes et graphismes du site sont la propriété exclusive de [Nom de la Vendeuse] et sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
13. Protection des données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à Christelle Gransart-Dautriche.
Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers sans le consentement du Client.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter la Vendeuse pour rechercher une solution amiable.
À défaut, le différend pourra être porté devant les tribunaux compétents de l’Aube ou un médiateur de la consommation agréé.
15. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
